1. Champ d’application des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des services de diagnostics immobiliers fournis par T.DIAG, incluant, sans s’y limiter, le mesurage Loi Carrez, la détection d’Amiante, le constat des Risques d’exposition au plomb, le Diagnostic de Performance Energétique, le diagnostic Gaz, etc.

2. Commandes et établissement de devis

  • Devis : Chaque intervention est précédée d’un devis clair et détaillé, précisant les diagnostics à effectuer, la nature des prestations, les tarifs applicables et les délais prévus.
  • Validation : La commande est définitivement actée après acceptation écrite du devis par le client, constituant ainsi un accord contractuel entre les parties. Un ordre de mission sera émis pour formaliser cette validation.

3. Tarifs et modalités de paiement

  • Tarifs : Les tarifs sont fixes et non modifiables pendant leur période de validité. Ils sont exprimés en montants nets, toutes taxes comprises.
  • Paiement : Le règlement est exigible dans son intégralité au moment de la fourniture des prestations ou à réception de la facture.
  • Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 80 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux dispositions en vigueur. L’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

4. Engagements du client

  • Accès au bien : Le client doit garantir un accès libre et sécurisé au bien immobilier concerné et fournir tous les documents utiles à la réalisation des diagnostics (plans, rapports précédents, etc.). T.DIAG ne peut monter qu’à 3 mètres de hauteur sauf si le client a prévu un accès libre et sécurisé.
  • Exactitude des informations : Le client atteste de l’exactitude des informations communiquées et signale toute particularité susceptible d’influencer le bon déroulement des prestations.

5. Déroulement des prestations

  • Méthodologie : Les diagnostics sont effectués en stricte conformité avec les normes et réglementations applicables, en utilisant des méthodes appropriées (inspection visuelle, sondage, prélèvements, etc.).
  • Rapports : Les rapports de diagnostics sont transmis au client dans les délais prévus et sont destinés à répondre aux obligations légales en vigueur.

6. Responsabilité et couverture assurantielle

  • Responsabilité : T.DIAG assume l’entière responsabilité de la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l’art et des exigences légales.
  • Assurance : T.DIAG est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les éventuels préjudices liés à l’exécution des prestations.

7. Protection des informations

T.DIAG garantit la confidentialité des données collectées lors des interventions et s’engage à les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations convenues.

8. Résolution des litiges et loi applicable

  • Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  • Litiges : En cas de conflit, les parties chercheront une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Clause RGPD : Gestion des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, T.DIAG veille à la sécurité et à la protection des données personnelles de ses clients. Les informations collectées sont indispensables à la gestion des commandes et à l’exécution des prestations. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du consentement préalable du client.

Les données sont conservées pour une durée compatible avec les obligations légales et contractuelles. Elles ne sont accessibles qu’à des tiers autorisés dans le cadre des prestations.

Le client dispose des droits suivants :

  • Accès, rectification, suppression des données.
  • Opposition ou limitation du traitement.
  • Portabilité des données.

Pour exercer ces droits, une demande peut être adressée à : tdiag@outlook.fr